Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial

En vue du maintenir la diversité du commerce et de l’artisanat sur son territoire, la commune a mis en place, conformément à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » et le décret d'application du 26 décembre 2007,  un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux.
Le maire a soumis pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la Chambre de commerce et d'industrie et à la Chambre de métiers et de l'artisanat.
Le dossier transmis aux chambres consulaires était constitué :
·         du projet de délibération,
·         du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,
·         d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.
La Chambre de métiers et de l'artisanat, et la Chambre de commerce et d’industrie, n’ont formulé aucune observation sur l’ensemble des documents envoyés et, en conséquence, ont émis un avis positif sur le projet. 
Le conseil municipal a donc décidé, le 12 juillet 2010, de délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en vue de participer à la préservation et au maintien de l’artisanat et du commerce dans les zones identifiées par le plan téléchargeable ci-dessous, d’instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial dans le périmètre de sauvegarde et d’autoriser le Maire à exercer ce droit de préemption et à signer tout document s’y rapportant.
-       La procédure :
A partir du 12 juillet 2010, à l'intérieur du périmètre de sauvegarde, chaque cédant devra, sous peine de nullité, effectuer auprès de la commune une déclaration préalable de cession précisant le prix et les conditions de la cession du fonds ou du bail.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le maire, notifiera au cédant :
-       soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable,
-       soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire,
-       soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.
En cas de désaccord sur le prix et les conditions de vente, la commune pourra, dans les 2 mois de la réception de la déclaration préalable, saisir le juge de l’expropriation.
Dans le cas où le bien est préempté et acheté par la commune, elle devra trouver un repreneur, commerçant ou artisan en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’appareil commercial, dans un délai d’un an à compter de la cession,
Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable, bénéficiera d'un droit de priorité d'acquisition.