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Logement locatif


Le parc locatif



Mis en place dès les années 1950, le parc locatif de la commune dispose aujourd’hui de 356 logements locatifs sociaux. Il est constitué des logements loués par des organismes publics (OPAC, SEMCODA, ICF) et privés (LOGIVIE).
 
Dans tout programme de constructions de logements sociaux, chacune des personnes morales ayant apporté une aide à la réalisation dudit programme bénéficie d'un contingent de réservation. Il s'agit en général de l'état, de la mairie et du 1% patronal. Chacun de ses réservataires dispose sur son contingent d'une priorité de présentation des candidatures devant les commissions d'attribution.
 
La Mairie de Charnay-lès-Mâcon n'est donc propriétaire d'aucun logement social.  Mais elle dispose – en tant que réservataire - d'un droit de proposition, sur un certain nombre de logement.

Liste des logements locatifs sociaux


Déposer une demande de logement



Toute personne intéressée par un logement social peut en faire la demande à l’accueil de la mairie ou par courrier adressé au Maire.

Un formulaired’enregistrement Départemental Unique des demandes de logements locatifs sociaux lui est alors remis. Après avoir complété ce formulaire, le demandeur se voit attribuer un numéro unique départemental et  reçoit un dossier OPAC et un dossier SEMCODA à remplir et à retourner respectivement à chacun des deux organismes.


Les commission d'attribution



Dans chaque organisme existe une commission d’attribution souveraine. Lorsqu’un logement se libère, elle se voit proposer une liste de candidatures établie par les différents réservataires (dont la commune) et décide en dernier ressort des attributions.
 
Les membres de la commission d’attribution des logements sont désignés par le conseil d’administration de l’organisme.



Renseignements

Secrétariat général
Mairie
71850 Charnay-lès-Mâcon
Tél. 03 85 34 66 81
cjeanmougin@charnay.com
Contact : Céline JEANMOUGIN


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