Plantation de haies et végétaux
La plantation des arbres, arbustes et arbrisseaux situés en limite de votre terrain doit respecter certaines distances. La hauteur de votre plantation est également à prendre en compte : | Hauteur de haie | Distance à respecter entre les pieds des plantations et la limite séparative | | Inférieure à 2 mètres | 50 centimètres | | Supérieure à 2 mètres | 2 mètres |
Remarque: Les distances se mesurent au centre du pied de l'arbre, même si celui-ci n'a pas un tronc droit. Si ces distances ne sont pas respectées, le propriétaire voisin pourra exiger que les arbres soient arrachés ou étêtés.
Plantes grimpantes
Vous pouvez faire grimper des plantes sur un mur mitoyen à condition qu’elles n’en dépassent pas le sommet. Vous ne pouvez cependant pas utiliser un mur privatif pour ce type de plantation.
Fruits
Vous pouvez déguster sans problème les fruits tombés dans votre jardin. Si des branches de la propriété voisine empiètent sur votre terrain, vous n’êtes pas autoriser à les couper. Vous pourrez intervenir uniquement, sans autorisation préalable, sur les ronces et les racines.
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