Vous souhaitez construire une maison, réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ?… tous ces projets sont soumis à des autorisations d’urbanisme différentes.
Les règles d’urbanisme sont nombreuses, précises et doivent être respectées. Il est important de rappeler qu’il est interdit d’engager des travaux sans autorisation.
Pour toute question et avant de déposer vos demandes d’autorisations, vous pouvez prendre contact avec le Pôle développement aménagement et urbanisme qui vous aidera dans vos démarches.
Quelle autorisation pour quel projet ?
| Libellé | Pas de formalités | Déclaration Préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Piscine d'une superficie inférieure à 100 m² | X | ||
| Modification de l'aspect extérieur d'une construction (ravalement, réfection de toiture, création d'ouvertures, panneaux solaires) | X | ||
| Édification d'une clôture | X | ||
| Détachement d'un lot à bâtir d'un terrain existant | X | ||
| Construction neuve ou agrandissement d'une maison de plus de 40 m² | X | ||
| Construction neuve ou agrandissement d'une maison de moins de 40 m² (y compris les abris de jardin) Attention ! si la surface totale dépasse 170 m² | X | X | |
| Construction neuve de plus de 40 m² : Maison individuelle, logements collectifs, bâtiment d’activité, annexe … | X | ||
| Construction d'une surface de moins de 5 m² | X | ||
| Changement de destination d'un bâtiment (grange en habitation, bureaux en habitation...) | X |
Les dossiers doivent contenir l’imprimé légal (CERFA) correspondant accompagné d’un certain nombre de pièces, pour certaines obligatoires et pour d’autres facultatives selon la nature ou la situation du projet.
Coordonnées
Pôle développement
aménagement et urbanisme
Contact : Florent PIERRE
630 chemin des Luminaires
71850 Charnay-lès-Mâcon
03 85 34 66 69
serviceurbanisme@charnay.com
Où déposer vos demandes
d'autorisation d'urbanisme ?
– soit déposées en Mairie en 4 exemplaires, sur rendez-vous
et contre récépissé, au Pôle développement
aménagement et urbanisme
– soit envoyées par pli recommandé en 4 exemplaires
avec accusé de réception à :
Madame le Maire de Charnay-Lès-Mâcon
Mairie, Pôle développement
aménagement et urbanisme
Impasse de Champgrenon
71850 Charnay-lès-Mâcon
Quelle est la durée d’instruction du dossier ?
C’est le maire est le seul décisionnaire dans l’attribution des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) mais l’instruction du dossier est réalisée par le service Application du Droit des Sols de la MBA.
Le délai d’instruction est le suivant :
– un mois pour les déclarations préalables
– deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle. Si aucun document complémentaire ne vous est demandé dans le mois suivant votre dépôt le délai de deux mois ne peut être allongé.
– trois mois pour les autres demandes de permis de construire et les demandes de permis d’aménager. Ce délai de trois mois peut être porté à cinq si votre projet porte sur un Etablissement Recevant du Public (ERP).
Il est important de préciser que l’autorisation d’urbanisme est tacitement accordée si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction.
Quelles sont les démarches suite à la notification de la réponse ?
Toute autorisation délivrée par la Mairie doit être affichée et visible de la rue, dès réception de l’avis favorable et pendant toute la durée des travaux. Les travaux sont autorisés sous réserve du droit des tiers.
Nous vous recommandons de vous assurer que le projet respecte les droits privés tel que la mitoyenneté, les servitudes de vue ou de passage.
Contacts utiles
La DDT 71 est plus particulièrement à votre disposition pour toute information et toute question relatives à la taxe d’aménagement et à ses modalités de calcul et de recouvrement.
> http://www.saone-et-loire.gouv.fr/amenagement-du-territoire-construction-logement-r90.html
> www.saone-et-loire.gouv.fr/simulateur-de-la-taxe-d-amenagement-a2851.html
C.A.U.E. de Saône et Loire / Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement
Le CAUE met gratuitement à votre disposition des architectes conseils pour l’examen de vos projets de construction (rénover, bâtir, agrandir).
> http://www.caue71.fr/
A.N.A.H. / Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
L’ANAH vous informe, vous renseigne et vous conseille sur les aides possibles pour l’amélioration du confort et la conservation du patrimoine.
> http://www.anah.fr/
ADEME
Vous voulez rénover votre logement pour gagner en confort et faire des économies d’énergie.
> www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens
ADIL / Agence Départementale d’Information sur le Logement
Des conseillers, spécialistes de l’habitat et du logement, vous renseignent gratuitement sur vos droits, vos démarches, vos éventuelles aides financières et fiscales …
> www.adil71.org/
Service-Public.fr
Besoin d’un formulaire, d’une notice ?
> www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319