Certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

Le premier est un certificat d’urbanisme d’information (CUa). Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
> les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
> l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
> la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb). Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Votre demande de certificat d’urbanisme peut être effectuée :

Soit directement en ligne sur le site https://gnau43.operis.fr/maconnaisvalsaone/gnau/?#/

Soit au moyen du formulaire de demande de certificat d’urbanisme
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
> en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
> en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La Mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande et dispose d’un délai d’instruction de :
> 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
> 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.