La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. En effet, certains travaux, exemptés de permis de construire, sont soumis à une déclaration préalable.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
La construction (garage, dépendance…) d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m²
> Des travaux sur une construction existante (extension) d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m² (attention si la surface totale est portée à plus de 150 m² le recours au permis de construire devient obligatoire
> L’édification de clôtures
> La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
> Des travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, travaux de ravalement)
> Le changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
> La réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des 3 formulaires suivant
(en accès ci-contre dans l’encadré Fiches pratiques ) :
> Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (DPMI).
> Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
> Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Coordonnées
Pôle développement
aménagement et urbanisme
Contact : Florent PIERRE
630 chemin des Luminaires
71850 Charnay-lès-Mâcon
03 85 34 66 69
serviceurbanisme@charnay.com
Fiches pratiques
Vous pouvez remplir une demande en ligne sur le lien ci-contre ou remettre votre dossier en mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place sur rendez-vous ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.