L’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour l’année 2020 a été reconnu par arrêté interministériel du 20 avril 2021, paru au Journal Officiel du 7 mai 2021.
Cette reconnaissance concerne la ville de Charnay-lès-Mâcon pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020.
Les assurés ayant subi des dommages à leurs biens immobiliers du fait de ce phénomène devront les déclarer le plus rapidement possible à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, soit jusqu’au 17 mai 2021.
Pour rappel, l’état de catastrophe naturelle pour ce phénomène est admis dès lors que deux critères sont simultanément réunis au cours d’un ou plusieurs trimestres :
– un critère météorologique : sécheresse d’une intensité anormale
– un critère géologique : présence d’argile
