Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention (modèle type Cerfa N° 15726-01 ci-contre) ou une déclaration conjointe (modèle type cerfa N° 15725*02 ci-contre) en double exemplaire et faire procéder à l’enregistrement du PACS.

Pour cela, les partenaires doivent se rendre soit auprès d’un notaire, soit auprès de la mairie de leur lieu de résidence au jour du PACS, munis de la convention (ou déclaration conjointe) en double exemplaire et des pièces justificatives suivantes :

• Acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun des partenaires (copie intégrale),
• Pièce d’identité de chacun des partenaires (original + photocopie),
• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (modèle type cerfa N° 15725*02), en double exemplaire,
• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (modèle type Cerfa N° 15725*02), en double exemplaire

Suite à cet enregistrement, une mention indiquant la conclusion du PACS sera portée sur l’acte de naissance de chacun des partenaires.

Pour les PACS enregistrés avant le 1^er novembre 2017 par le greffe du Tribunal d’instance, les modifications seront enregistrées par l’Officier d’Etat Civil (OEC) de la commune dans laquelle est établi le Tribunal d’instance. Exemple : Toute personne pacsée au T.I de Mâcon devra s’adresser  à la mairie de Mâcon pour modifier son PACS. Pour cela, les partenaires doivent faire parvenir à l’OEC une convention modificative de PACS (modèle type Cerfa N° 15791*01) rédigée en langue française qui comportera les références de la convention initiale de PACS, la date et la signature des deux partenaires.

Pour la dissolution d’un PACS, les partenaires, ou l’un des deux seulement, doivent faire parvenir (en courrier recommandé avec avis de réception) ou remettre à l’OEC une déclaration conjointe de dissolution de PACS rédigée en langue française, accompagnée de leur pièce d’identité en cours de validité.