Le 31 janvier dernier, la ville de Charnay adressait à la Préfecture de Saône-et-Loire, 59 dossiers de sinistres afin que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle consécutivement à la sécheresse 2018.
Malheureusement, la commune de Charnay n’a pas été retenue dans la liste des communes déclarées en état de catastrophe naturelle conformément à l’arrêté ministériel du 16 juillet 2019, paru au journal officiel du 9 août 2019.
La Préfecture de Saône-et-Loire précise que les critères retenus pour qu’une commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle sont, d’une part, un facteur de prédisposition : la présence sur le territoire communal de sols sensibles à l’aléa mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et d’autre part, un facteur déclenchant : une sécheresse anormale. Ces critères sont cumulatifs et sont mis en œuvre de manière combinée.
Au regard des données transmisses par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), il ressort que la présence de sols sensibles à l’aléa sécheresse et réhydratation des argiles n’est pas suffisamment avérée sur notre commune.
Cependant, la ville ne peut accepter la non reconnaissance de son territoire en état de catastrophe naturelle. Aussi, elle va contester ce refus en déposant un premier recours gracieux auprès du Ministère puis un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon, dans les conditions prévues au Code de justice administrative.
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