70% de la population française peut prétendre à un logement social.

Conditions pour obtenir un logement social

> Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
> Ne pas dépasser un plafond de ressources défini selon la composition de la famille
> Louer le logement en tant que résidence principale.

Comment effectuer une demande de logement social ?

Un seul et unique formulaire est à remplir quelque soit le bailleur.

Vous pouvez :

> Soit déposer votre demande auprès du service Logements ou d’un bailleur social avec l’ensemble des justificatifs demandés (voir notice explicative du CERFA 14069*05).
> Soit remplir votre demande directement en ligne sur le site internet du gouvernement

Un fois votre demande prise en compte, une attestation d’enregistrement vous est remise indiquant votre numéro unique d’enregistrement, à conserver précieusement.

Attention : L’enregistrement ou le dépôt de la demande ne vaut pas attribution d’un logement.

Votre demande est alors visible par tous les organismes et les réservataires de logements sociaux mais il est préférable de contacter directement les bailleurs pour leur indiquer votre recherche de logement.

De même, si vous avez déposé votre demande de logement auprès d’un bailleur social, il vous est possible d’en informer la mairie qui pourra ainsi être en mesure de vous accompagner dans votre recherche auprès des bailleurs.

Une demande de logement social est valable pour un seul département et dans la limite des localisations indiquées dans votre demande. Elle doit être renouvelée tous les ans sous peine d’être annulée.

Coordonnées

Ville de Charnay
CCAS

Mairie – Impasse de Champgrenon
71850 Charnay-lès-Mâcon
03 85 34 66 79
population@charnay.com

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