L’attestation d’accueil est un document officiel validé par le Maire, agissant sous l’autorité hiérarchique du Préfet, pour toute personne qui envisage d’accueillir chez elle un étranger pour une durée limitée.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat) doit remplir ce document.

Quels sont les conditions de délivrance ?

La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant, fixées par le décret du 17 novembre 2004.

L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.

Coordonnées

Ville de Charnay
Pôle population
Contact : Philippe LYOT

03 85 34 15 70
plyot@charnay.com

Comment faire la demande ?

Les dépôts de dossier se font par le demandeur en personne, avec ou sans rendez-vous, aux horaires d’ouverture de la mairie, auprès du service Etat civil.

L’attestation est remplie directement sur place par le demandeur mais il doit venir muni des justificatifs ci-contre.

Un reçu attestant du dépôt de votre demande vous sera remis sous réserve de la complétude du dossier.

Quels sont les délais d’obtention ?

Une fois le dossier déposé en mairie, les attestations d’accueil sont traitées dans un délai maximal d’un mois.

Nous vous recommandons donc de venir établir votre attestation d’accueil au moins un mois avant l’arrivée prévue de la personne étrangère sur notre commune.